J.O. 51 du 29 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04172

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité

NOR : PRMG0470123V


Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du droit et de la commande publique au sein de la sous-direction des affaires juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques exerce trois missions essentielles. Elle anime la fonction juridique du ministère et coordonne l'action de ses services. A ce titre, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure le renforcement de la sécurité juridique en exerçant une mission de veille juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, notamment en matière de droit communautaire, ainsi que le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services. Elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat et de ses agents.


Profil du poste


Le bureau du droit et de la commande publique assiste les services centraux comme déconcentrés impliqués dans la commande publique en leur délivrant un conseil en droit et de l'information juridique lors des procédures de passation des marchés, traite le contentieux des marchés publics de l'administration centrale et apporte de même son concours aux services déconcentrés confrontés à des litiges liés à la passation ou à l'exécution de marchés publics, assure des formations et des actions de sensibilisation au droit de la commande.


Profil du candidat


Qualités requises :

Une excellente connaissance du code des marchés publics et de son évolution réglementaire ;

Une formation générale en droit public et en procédure administrative est indispensable ;

Une approche pratique de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés publics est souhaitable ainsi qu'un intérêt pour les questions plus générales d'ordre économique.

Pour tous renseignements, s'adresser à :

M. Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-64-92, télécopieur : 01-40-81-64-91).

Mél : marc.rouchayrole@equipement.gouv.fr.

Mme Béatrice Bonny, secrétaire générale de la direction des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-36, télécopieur : 01-40-81-69-40).

Mél : beatrice.bonny@equipement.gouv.fr.